Observations (2)
24/10/2019
Numéro de gestion : 1986A00816
Radiation du RCS du Mans le 24/10/2019 avec effet au 30/09/2019
25/05/2005
Numéro de gestion : 1986A00816
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR JEAN-YVES THEROUE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A LA VALLEE, 72220 ECOMMOY, RECUE PAR ME JOEL ESNAULT, NOTAIRE A ECOMMOY, LE 28/04/2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 28/04/2005