Observations (8)
17/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00305
JUGT DU 12.06.91 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 12.06.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
16/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00305
JUGEMENT DU 10.07.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
18/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00305
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE LA FORME DE EURL EN SARL PAR SUITE DE LA CESSION DE 50% DES PARTS A COMPTER DU 31/05/1991
29/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00305
JUGEMENT DU 23.10.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
13/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00305
JUGEMENT 8 JANVIER 1992 - HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
25/03/1996
Numéro de gestion : 1986B00305
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.3.1996 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 20.3.1996 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTINEAU MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES JUGT : 15.5.1996 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE LOISILAND LES PROCEDURES SONT COMMUNES
18/07/2001
Numéro de gestion : 1986B00305
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 11/07/2001 Date d'effet : 11/07/2001
24/07/2001
Numéro de gestion : 1986B00305
Radiation du RCS le 24/07/2001 avec effet au 20/03/1996 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE