16/05/1990
Numéro de gestion : 1986A00164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/90, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUI- DATION JUDICIAIRE DE MR LAISNE. A COMPTER DU 04/05/90
11/01/1988
Numéro de gestion : 1986A00164
AU GREFFE DU TAL DE COMMERCE DE LISIEUX LE 11 JANVIER 1988, MR LAISNE A DECLARE QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/01/88
18/01/1988
Numéro de gestion : 1986A00164
PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : -ADMIS A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SELON LA PROCE- DURE SIMPLIFIEE, MR LAISNE JUGE-COMMISSAIRE : MR DUPIRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE DT A CAEN,3 RUE BASSE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 JANVIER 1988 - PERIODE D'OBSERVATION : DEUX SEMAINES A COMPTER DU 15/01/88
03/02/1988
Numéro de gestion : 1986A00164
PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE MR LAISNE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 29 MARS 1988 A COMPTER DU 29/01/88
17/03/1988
Numéro de gestion : 1986A00164
PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LAISNE DIDIER JUGE-COMMISSAIRE : MR DUPIRE - LIQUIDATEUR : ME LIZE DT A CAEN, 3 RUE BASSE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.01.1988 A COMPTER DU 11/03/88
17/08/1988
Numéro de gestion : 1986A00164
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 JUILLET 1988, MR LE JUGE-COMMISSAIRE A : -AUTORISE ME LIZE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LAISNE DIDIER, A CEDER A L'AMIABLE LE FONDS DE COMMERCE SIS A TORDOUET AU PROFIT DE MR CLAUDE HEULIN DT A TORDOUET MOYENNANT LE PRIX DE 40.000 F PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES : DE L'ACCORD DES PROPRIETAIRES DE MURS POUR LA VENTE DE CEUX-CI, ET DE L'OBTENTION DE PRETS A COMPTER DU 08/07/88
15/11/1988
Numéro de gestion : 1986A00164
PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - HOMOLOGUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU 8 JUILLET 1988, LAQUELLE AUTORISAIT ME LIZE EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR, A CEDER A L'AMIABLE LE FONDS DE COMMERCE DE BAR SIS A TOURDOUET,MOYENNANT LE PRIX DE 40.000 F PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, SOUS CONDITION SUSPENSIVES : - DE L'ACCORD DES PROPRIETAIRES DES MURS POUR LA VENTE DE CEUX-CI ET - DE L'OBTENTION DE PRETS A COMPTER DU 09/09/88