Observations (6)
19/09/1988
Numéro de gestion : 1986B00067
JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1988 DDU TGI DE MENDE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
12/10/1989
Numéro de gestion : 1986B00067
JUGEMENT EN DATE DU 09 AOUT 1989, DU TGI DE MENDE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, ARRETANT LE PLAN PORTANT CESSION DES ACTIFS DE LA STE A M. RAYMOND FOURNIER (ME BLANC, 38 BIS, AVENUE A. RODAT 12000 RODEZ A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN)
19/01/1993
Numéro de gestion : 1986B00067
JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1992 DU TGI DE MENDE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ARRETANT LE PLAN PORTANT CESSION DE LA STE AU PRODIT DE MRS ROQUIER ET FABRE, DEMEURANT 48110 STE CROIX VALLEE FRANCAISE
28/09/1993
Numéro de gestion : 1986B00067
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL SCIERIE CEVENOLE ROQUIER FABRE (92B94) B 389403049 A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1992 DE CE FAIT LA SOCIETE RESTE IMMATRICULEE SANS ACTIVITE
26/01/2005
Numéro de gestion : 1986B00067
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Jugement du 01/12/2004 du Tribunal de Grande Instance de Mende (48), ayant compétence en matière commerciale prononcant la clôture des opérations de cession Date d'effet : 01/12/2004
Numéro de gestion : 1986B00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR