Observations (3)
23/01/2007
Numéro de gestion : 1986B40130
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE -CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU RCS POUR UN DELAI MAXIMUM D'UN AN A COMPTER DU 13/12/2006 SUITE A REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40130
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40130
ORDONNANCE DU JCRCS D ERREUR MATERIEL EN DATE DU 16/07/2007