Observations (7)
31/08/1999
Numéro de gestion : 1986D00065
Changement de liquidateur -PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A DESIGNE MAITRE BERTHE DT A PAU 64000 - 16, RUE LAMOTHE, LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA PUJOLLE 131 BIS, AVENUE JEAN JAURES A AUREILHAN, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ROCHE. Date d'effet : 20/07/1999
09/01/1996
Numéro de gestion : 1986D00065
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64) A : - ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AGROTRANS A LA SCI LA PUJOLLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AUREILHAN-131 BIS, AVE JEAN JAURES - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.11.1993 - DESIGNE MR J. OUDOUL COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME LECLERC DT A PAU (64) 16 RUE LAMOTHE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 28/06/1994
27/03/1996
Numéro de gestion : 1986D00065
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A : - DECIDE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SCI LA PUJOLLE - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : ME ROCHE DT A PAU (64000) 16 RUE LAMOTHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 10/10/1995
27/03/1996
Numéro de gestion : 1986D00065
Jugement modifiant un plan de continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI LA PUJOLLE. Date d'effet : 30/01/1996
25/03/1998
Numéro de gestion : 1986D00065
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A : - RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI LA PUJOLLE - PRONONCE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 10.02.1998 - DESIGNE MR LACOUSTILLE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET MR BAUDORRE COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT - LIQUIDATEUR : ME ROCHE - 16, RUE LAMOTHE - 64000 PAU. Date d'effet : 10/02/1998
05/11/1999
Numéro de gestion : 1986D00065
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64) A DESIGNE MR LAUFER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LACOUSTILLE. Date d'effet : 12/10/1999
Numéro de gestion : 1986D00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR