Observations (9)
15/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00307
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR LAFON GUY GERANT DE LA SOCIETE LA FORESTIERE DU MAINE A COMPTER DU 15/11/91
18/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00307
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE STE LA FORESTIERE SARTHOOISE JUGE COMMISSAIRE : MR MAICHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/11/91 A COMPTER DU 18/11/91
19/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00307
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA FORESTIERE SARTHOISE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR MAICHE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/11/91 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 19/11/91
23/10/1992
Numéro de gestion : 1986B00307
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05 OCTOBRE 1992, MONSIEUR BOULAY A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 05 OCTOBRE 1992
31/12/1992
Numéro de gestion : 1986B00307
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
23/12/1993
Numéro de gestion : 1986B00307
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1993 MONSIEUR BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/12/93
21/01/1997
Numéro de gestion : 1986B00307
EN DATE DU 21/01/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/01/97
Numéro de gestion : 1986B00307
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
29/11/2019
Numéro de gestion : 1986B00307
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.