Observations (2)
12/04/2006
Numéro de gestion : 1986A00348
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Suivant acte de Me Philippe Thiriot en date du 1er avril 2006 déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale sise "Pech Pérou" 81140 Ste Cécile du Cayrou Date d'effet : 01/04/2006
02/03/2011
Numéro de gestion : 1986A00348
Fonds attribué suite au partage de la communauté ayant existée entre Monsieur LAPARRA Patrick et Madame DUBOST Christine, par suite de divorce, au montant évalué à 30800 Euros. Publication légale : l'Echo du Tarn du 10/02/2011 Oppositions : Maître Philippe Thiriot, notaire, 12 place Fernand Pelloutier 81000 Albi