Observations (5)
09/07/1992
Numéro de gestion : 1986A00702
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. SUHARD CHRISTOPHE A COMPTER DU 09/07/92
20/07/1992
Numéro de gestion : 1986A00702
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SUHARD CHRISTOPHE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GOBEAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MAES AU MANS (72000) - 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 09 JUILLET 1992 A COMPTER DU 20/07/92
14/09/1992
Numéro de gestion : 1986A00702
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR SUHARD CHRISTOPHE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GOBEAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE MAES AU MANS -72000- 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 09 JUILLET 1992 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE : 3 MOIS A COMPTER DU 14/09/92
31/12/1992
Numéro de gestion : 1986A00702
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
21/01/1997
Numéro de gestion : 1986A00702
EN DATE DU 21/01/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21/01/97