Observations (8)
09/07/1991
Numéro de gestion : 1986A00346
VENTE DU FONDS DE COMMERCE CI DESSUS A LA SOCIETE ALPILLES SERVIVES 4 X 4 ( B 380 310 797 ) A COMPTER DU 19.10.1990
22/10/1990
Numéro de gestion : 1986A00346
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.10.1990, LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L-EXECUTION DUDIT PLAN : ME JACQUES BRINGUIER -
18/12/1989
Numéro de gestion : 1986A00346
SUIVANT JUGT. EN DATE DU 15.12.1989 ,LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1989
24/04/1990
Numéro de gestion : 1986A00346
SUIVANT JUGT EN DATE DU 20.04.1990 ,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 20 AVRIL 1990
18/06/1990
Numéro de gestion : 1986A00346
SUIVANT JUGT EN DATE DU 15.06.1990 ,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 20.06.1990
17/10/1989
Numéro de gestion : 1986A00346
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 17.10.1989
23/10/1989
Numéro de gestion : 1986A00346
SUIVANT JUGT DU 20.10.1989,LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DATE DE LA CESS PTS :17.10.1989 - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES
20/11/1989
Numéro de gestion : 1986A00346
ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU T.C DE TARASCON DU 17/11/1989 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS - A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1989 -----