Observations (2)
07/11/2019
Numéro de gestion : 2019A00373
En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de Nettoyage haute pression, peinture, petits travaux de maçonnerie, petits bricolages dit "hommes toutes mains", élagage, entretien d'espaces verts, commerce ambulant sur foires et marchés de confiseries est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.
27/11/2019
Numéro de gestion : 2019A00373
Radiation suite à la cessation d'activité le 01-10-2019 Suppression