Observations (5)
14/10/2008
Numéro de gestion : 2007A00047
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 29/09/2008 Adresse : 31 RUE MARC ALBERT - LOT LE MONTESQUIEU 34310 MONTADY Acte de ME RAPINAT,Notaire associé à NARBONNE
20/11/2009
Numéro de gestion : 2007A00047
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 18/11/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L641-1 A L'ENCONTRE DE : MR TEULE JEAN MARC A NOMME : LIQUIDATEUR: ME MICHEL GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN 34500 BEZIERS JUGE COMMISSAIRE : MR RENE CONDOMINES DATE DE CESSATION DE PAIEMENT: 07/01/2009 Date d'effet : 18/11/2009
07/11/2018
Numéro de gestion : 2007A00047
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 07/11/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 07/11/2018
Numéro de gestion : 2007A00047
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr TEULE Jean-Marc portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à MONTADY (34310) 31 rue Marc Albert, reçue par Me RAPINAT, notaire à NARBONNE, le 29/09/2008, en application de l'article L.526-2 du Code de commerce.
30/01/2009
Numéro de gestion : 2007A00047
Radiation du RCS le 30/01/2009 avec effet au 30/01/2009 Radiation Suppression