Observations (7)
28/03/1988
Numéro de gestion : 1986A00615
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MME PETIT CLAUDIE A COMPTER DU 28/03/88
01/04/1988
Numéro de gestion : 1986A00615
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE MME PETIT CLAUDIE, A NOMME MONSIEUR PERELLE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 28.03.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/03/88
01/04/1988
Numéro de gestion : 1986A00615
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 25.04.88 A COMPTER DU 28/03/88
25/04/1988
Numéro de gestion : 1986A00615
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE MONSIEUR PETIT, A CONFIRME MONSIEUR PERELLE COMME JUGE COMMIS SAIRE, A NOMME ME MAES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTE NU AU 28.03.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 25/04/88
04/07/1988
Numéro de gestion : 1986A00615
Cessation d'activité A COMPTER DU 30/04/88
09/03/1990
Numéro de gestion : 1986A00615
MR GOBEAUD EST NOMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 19/02/90
11/04/1990
Numéro de gestion : 1986A00615
Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 09/04/90