Observations (5)
29/12/1989
Numéro de gestion : 1986A00533
JUGT DU 20.12.89 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 20.12.89 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
03/04/1990
Numéro de gestion : 1986A00533
JUGT DU 21.03.90 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
22/05/1991
Numéro de gestion : 1986A00533
JUGT DU 15.05.91 PAR JUGEMENT DU 21.03.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LA COUR D'APPEL DE LIMOGES 4 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES JUGEMENT DU 15.05.91
22/12/1998
Numéro de gestion : 1986A00533
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/12/98
08/01/1999
Numéro de gestion : 1986A00533
Radiation du RCS le 08/01/1999 avec effet au 15/05/1991 SUPPRESSION DU FONDS