09/11/2018
Numéro de gestion : 1986B00238
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 07/11/2018, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant TANNERIE MEGISSERIE HERVY (SAS) 65, route de Périgueux Lieudit Parpaillat 87170 Isle (PROCEDURE OUVERTE LE 15/05/2013 ) Date d'effet : 07/11/2018
13/11/2018
Numéro de gestion : 1986B00238
Radiation du RCS le 13/11/2018 avec effet au 15/05/2013 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
12/03/2009
Numéro de gestion : 1986B00238
JUGEMENT / 4 MARS 2009 / POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
29/05/2013
Numéro de gestion : 1986B00238
Par ordonnance en date du 29 Mai 2013, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Vincent GLADEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
26/07/2013
Numéro de gestion : 1986B00238
Par jugement en date du 25/07/2013, le Tribunal de Commerce a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2013 Date d'effet : 25/07/2013
30/12/2008
Numéro de gestion : 1986B00238
JUGEMENT / 17 DECEMBRE 2008 / OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE CESSATION PAIEMENTS / 10 DECEMBRE 2008 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS JUGE COMMISSAIRE / MR LEYTERE MANDATAIRE JUDICIAIRE / ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE / SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ PRISE EN LA PERSONNE DE ME VINCENT GLADEL 67 BD GAMBETTA LIMOGES AVEC MISSION D'ASSISTANCE
02/07/2009
Numéro de gestion : 1986B00238
JUGEMENT / 24/06/2009 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/12/2009
23/12/2009
Numéro de gestion : 1986B00238
JUGEMENT / 22/12/2009 HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / LA SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ PRISE EN LA PERSONNE DE ME VINCENT GLADEL 67 BD GAMBETTA LIMOGES
21/05/2010
Numéro de gestion : 1986B00238
Par ordonnance en date du 21 Mai 2010, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Vincent GLADEL en qualité d'Administrateur Judiciaire.
21/02/2013
Numéro de gestion : 1986B00238
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 20/02/2013, le Tribunal de Commerce de Limoges a autorisé la Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26. A savoir, modification de l'échelonnement du plan de remboursement sur les bases suivantes: 5% en 2012, 5% en 2013, 10% en 2014, 15% en 2015, 15% en 2016, 15% en 2017, 15% en 2018, 10% en 2019, dans la procédure TANNERIE MEGISSERIE HERVY (SAS) Date d'effet : 20/02/2013
17/05/2013
Numéro de gestion : 1986B00238
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 15/05/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TANNERIE MEGISSERIE HERVY (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MR JACQUES LEYTERE, Mandataire liquidateur : Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 15/05/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/08/13 Date d'effet : 15/05/2013
13/02/2014
Numéro de gestion : 1986B00238
Par ordonnance en date du 13 Février 2014, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Vincent GLADEL en qualité d'Administrateur Judiciaire.