Observations (9)
02/05/1989
Numéro de gestion : 1986B00108
SUSPENSION PROVISOIRE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE (PV D'AGE DU 15 OCTOBRE 1988) A COMPTER DU 01/09/88
01/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00108
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU IER DECEMBRE 1989 --
04/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00108
SUIVANT JUGT DU 01.12.1989 ,LE T.C DE TARASCON S/RHONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXE AU 01.12.1989 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS- REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER -33 RUE DE LA REPUBLIQUE -132OO ARLES & NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. HENRI ALLEMAND
04/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1989 , LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-132OO ARLES
31/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE , EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR HENRI ALLEMAND
24/12/1993
Numéro de gestion : 1986B00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.12.1993, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI -- A COMPTER DU 24.12.1993 --
06/08/1999
Numéro de gestion : 1986B00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.08.1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ORDONNE LA JONCTION ET A DECLARE LES ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- FONTAINE YVES (RCS TARASCON A 310 714 308) - FONTAINE NEE FORET MARIE-FRANCE, 17 RUE THEODORE AUBANEL 13670 SAINT ANDIOL (NON INSCRITE AU RCS) -- SAINT ANDIOL AUTOMOBILES SARL -- LE SAINT JEAN SCI (RCS TARASCON D 338 636 673) Date d'effet : 06/08/1999
25/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00108
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.02.2000, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- FONTAINE YVES -- FONTAINE NEE FORET MARIE-FRANCE -- SAINT ANDIOL AUTOMOBILES SARL -- LE SAINT JEAN SCI Date d'effet : 25/02/2000
Numéro de gestion : 1986B00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR