Observations (2)
Numéro de gestion : 1986D00073
NE PEUT ETRE REDUIT AU DESSOUS DE 320.000,00 FRS
Numéro de gestion : 1986D00073
RECONNU PAR LE CDA LE 28 JANVIER 1986 SOUS LE NUMERO 62 709 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 640 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 97 567.37 EUR