Observations (3)
12/09/2000
Numéro de gestion : 1986B00390
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.09.00 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A DESIGNE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE RIPERT CHRISTIAN Date d'effet : 01/09/2000
Numéro de gestion : 1986B00390
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09.07.91 2) JUGEMENT DU 12.07.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. SARESANI - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - 84000 AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 10.07.92 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT MAINTIENT : - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT 4) JUGEMENT DU 23.10.92 AUTORISE LE DEPLACEMENT DU FONDS DE COMMERCE A ROGNONAS, 8 AV. JOSEPH CALLET
17/03/1993
Numéro de gestion : 1986B00390
Radiation du RCS le 17/03/1993 avec effet au 24/10/1992 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU GREFFE DUT TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A ROGNONAS (13870) 8 AVE JOSEPH CALLET