Observations (6)
10/03/1988
Numéro de gestion : 1986B00208
CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 07/03/88
12/12/1986
Numéro de gestion : 1986B00208
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MME LEMEUNIER CATHERINE AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE ATOUT COEUR A COMPTER DU 12/12/86
22/12/1986
Numéro de gestion : 1986B00208
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A TOUT COEUR, A NOMME M. CREVEL COMME JUGE COMMISSAIRE, ET ME DI MARTINO AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 12.12.1986 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15/12/86
23/12/1986
Numéro de gestion : 1986B00208
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE A TOUR COEUR, A NOMME ME DI MARTINO EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A CONFIRME M.CREVEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A MAINTENU AU 12.12.86, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 16/12/86
Numéro de gestion : 1986B00208
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
29/11/2019
Numéro de gestion : 1986B00208
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.