Observations (4)
24/06/1997
Numéro de gestion : 1991A00097
Radiation du RCS le 24/06/1997 avec effet au 07/12/1994 FERMETURE DU FONDS
17/10/1994
Numéro de gestion : 1991A00097
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.10.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIMENTS : 12.10.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
12/12/1994
Numéro de gestion : 1991A00097
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.12.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/06/1997
Numéro de gestion : 1991A00097
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 11/06/97