Observations (4)
12/02/1988
Numéro de gestion : 1986B00197
SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN, EN DATE DU 4 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. A FIXE PROVISOIREMENT AU 29 JANVIER 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MAITRE LEDEUR, DEMEURANT A BOURGES 10 RUE GEORGES POMPIDOU, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS.
28/04/1988
Numéro de gestion : 1986B00197
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1988, LE TRIBUNAL A PRONONCA LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE, QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 4 FEVRIER 1988. A MAINTENU MAITRE LEDEUR, 10 RUE GEORGES POMPIDOU A BOURGES, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
08/03/1990
Numéro de gestion : 1986B00197
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL A PRONONCA LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE.
Numéro de gestion : 1986B00197
Precedent proprietaire : PRISE EN LOCATION GERANCE de la ste "FACONNAGES DE LA SAULDRE" R .C. 69 B 9 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR