Observations (3)
06/05/1988
Numéro de gestion : 2000B00155
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 2/05/88 LE T.C. DE LIMOUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A DESIGNE MR VAQUIE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, Me PORTAY, DMLE A CARCASSONNE, 2 RUE FREDERIC MISTRAL, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/05/88 A COMPTER DU 02/05/88
29/07/1988
Numéro de gestion : 2000B00155
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 28/07/1988 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MAINTENU MR VAQUIE DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 28/07/88
Numéro de gestion : 2000B00155
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR