Observations (2)
10/06/2020
Numéro de gestion : 1986A00237
Suivant jugement en date du 09/06/2020, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, quartier de la Magdeleine - 88000 EPINAL Cessation d'activité à compter du 09/06/2020
15/06/2009
Numéro de gestion : 1986A00237
Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me AUBRAY Notaire à LE THILLOT en date du 24 février 2009, en application de l'Article L5262 alinéa 2 du Code de Commerce Mr REMY Jean Paul déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée à RUPT SUR MOSELLE 69 B , rue de Lorraine Section AD n° 6 lieudit 69b, rue de Lorraine Srface 12a78ca nature sol - Section AD n° 7 Rupt Village 23a04ca nature Pré - Section AD N° 16 Lieudit La Broche surface 6a13ca nature sol - Section AH n° 469 les Champs du Palton surface 1ha53a01ca nature Pré