Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00082
Fonds donné en location-gérance à compter du 01/07/2012.
26/10/2006
Numéro de gestion : 2000A00082
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à ROUGEAC 43300 MAZEYRAT D'ALLIER reçue par Maitre Christine TERRASSON,notaire suppléante à LANGEAC (43),le 18/10/2006, déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.