Observations (5)
22/03/2006
Numéro de gestion : 1986A00478
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC PAR ACTE NOTARIE DE ME BASIN CHANTAL NOTAIRE EN DATE DU 20.03.2006 CONCERNANT L'HABITATION SIS LE FOUR A CHAUX 84220 GORDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L526-1 ET L526-3 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 20/03/2006
04/02/2002
Numéro de gestion : 1986A00478
DE LOCATAIRE GERANT DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE ACHAT VENTE VEHICULES NEUFS ET OCCASIONS, STATION SERVICE, REPARATION AUTOMOBILE, SIS QUARTIER COUSTELLET A MAUBEC (84460) PAR ACHAT A KLEYKENS HENRI (RCS AVIGNON A 313 774 515) POUR UN MONTANT DE 91 469.41 EUROS, PUBLICITE : VAUCLUSE L'HEBDO LE COMTADIN DU 25/01/2002, OPPOSITIONS : ETUDE DE ME GONTIER, NOTAIRE A ROBION (84440) Date d'effet : 01/01/2002
05/07/2006
Numéro de gestion : 1986A00478
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 430 C ROUTE DE CAVAILLON 84660 MAUBEC A COMPTER DU 01/07/2006 SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PANA PEINTURE AUTOMOBILE
05/07/2006
Numéro de gestion : 1986A00478
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DONNE EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 01/07/2006 : LE FONDS SITUE 220 ROUTE DE CAVAILLON - COUSTELLET 84660 MAUBEC EST DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GARAGE PANAGIOTIS ET FILS
Numéro de gestion : 1986A00478
PAR ACTE NOTARIE DE ME BASIN CHANTAL NOTAIRE EN DATE DU 20.03.2006 CONCERNANT L'HABITATION SIS LE FOUR A CHAUX 84220 GORDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L526-1 ET L526-3 DU CODE DE COMMERCE