Observations (4)
22/05/1989
Numéro de gestion : 1986A00272
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMRCE DE DIJON LE 22.05.89. A COMPTER DU 22/05/89
26/05/1989
Numéro de gestion : 1986A00272
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22.05.89, JUGE COMMISSAIRE : MR ALAIN AMPAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ME GERARD CURE 2 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 DIJON
08/06/1989
Numéro de gestion : 1986A00272
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CAUTAIN JEAN MICHEL ET3 CAUTAIN FREDERIC JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ALAIN AMPAUD LIQUIDATEUR : ME GERARD CURE 2 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 DIJON
03/08/1989
Numéro de gestion : 1986A00272
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.