26/01/1999
Numéro de gestion : 2000A03902
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE 22/01/99, M. LEPLEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 22/01/99 Date d'effet : 22/01/1999
08/12/1993
Numéro de gestion : 2000A03902
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 6 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL A NOMME Me POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR LAFOSSE COMME JUGE COMMISSAIRE TIUTLAIRE, MR LEPLEUX COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 OCTOBRE 1993 - A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1993 - Date d'effet : 06/12/1993
12/01/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL A DECIDE LE RENOU- VELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR PATRICK LEROY, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS - A COMPTER DU 7 JANVIER 1994 - Date d'effet : 07/01/1994
08/03/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1994, LE TRIBUNAL A DECIDE LE RENOU- VELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR PATRICK LEROY, POUR UNE DUREE DE UN MOIS - A COMPTER DU 4 MARS 1994 - Date d'effet : 04/03/1994
06/04/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1er AVRIL 1994, LE TRIBUNAL A DECIDE LE RENOU- VELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR PATRICK LEROY, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS - A COMPTER DU 1er AVRIL 1994 - Date d'effet : 01/04/1994
07/06/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1994, LE TRIBUNAL A DECIDE LE RENOU- VELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR PATRICK LEROY, POUR UNE DUREE DE UN MOIS - A COMPTER DU 3 JUIN 1994 - Date d'effet : 03/06/1994
20/07/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSUS A LA SUITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - A COMPTER DU 1er JUILLET 1994 -
20/07/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1er JUILLET 1994, LE TRIBUNAL A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR PATRICK LEROY, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS - A COMPTER DU 1er JUILLET 1994 - Date d'effet : 01/07/1994
14/09/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR PATRICK LEROY, POUR UNE DUREE DE UN MOIS - A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1994 - Date d'effet : 09/09/1994
14/10/1994
Numéro de gestion : 2000A03902
Jugement arrêtant un plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION D'ENTREPRISE DE MR PATRICK LEROY ET A NOMME : MAITRE POINCHEVAL COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1994 - Date d'effet : 07/10/1994
26/01/1999
Numéro de gestion : 2000A03902
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant SUIVANT JUGEMENT EN DATE 22/01/99, M. TIXIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 22/01/99 Date d'effet : 22/01/1999
Numéro de gestion : 2000A03902
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.