Observations (4)
09/06/1993
Numéro de gestion : 1986B50054
(Jugements) Jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 08/06/1993.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B50054
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce d'Épernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au greffe du tribunal de commerce de Reims par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
Numéro de gestion : 1986B50054
Continuation de la Ste Malgré un actif net devenu Infer à la moitie du capital - non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 23/04/1990. Conversion d'office du capital en euros conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001 dépôt de bilan à compter du 11/6/1991 jugement de redressement judiciaire du 2/7/91 représentant des créanciers : Me Crozat cessation des paiements à compter du 11/6/1991 jugement de liquidation judiciaire du 10/9/1991 liquidateur : Me Crozat
17/01/2020
Numéro de gestion : 1986B50054
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.