Observations (3)
29/11/1994
Numéro de gestion : 1986D00071
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.12.1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI PLOY. JUGE COMMISSAIRE : MR TURK JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME KOECHLIN ADMINISTRATEUR : MAITRE MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BELLUARD A COMPTER DU 06/12/89
29/11/1994
Numéro de gestion : 1986D00071
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.05.1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI PLOY JUGE COMMISSAIRE : DESIGNE EN REMPLACEMENT DE MR TURK ET MME KOECHLIN : MR RANCHIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE BELLUARD - 15 AVENUE DES ALLOBROGES A THONON LES BAINS A COMPTER DU 16/05/90
Numéro de gestion : 1986D00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182.94 EUR