Observations (5)
17/08/1992
Numéro de gestion : 1986A00287
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 27.7.92
17/08/1992
Numéro de gestion : 1986A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.7.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.7.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
17/09/1992
Numéro de gestion : 1986A00287
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.9.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
01/04/1997
Numéro de gestion : 1986A00287
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/03/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/03/97
02/10/1992
Numéro de gestion : 1986A00287
Radiation du RCS le 02/10/1992 avec effet au 30/06/1992 FERMETURE DU FONDS