Observations (7)
12/06/2020
Numéro de gestion : 1986B00055
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 10/06/2020
28/06/1988
Numéro de gestion : 1986B00055
ACTIVITE:VENTE DIRECTE AUX CONSOMMATEURS PAR L'INDUSTRIEL.CIRCU- LAIRE DU 04.04.1975. A COMPTER DU 30/03/88
25/01/1989
Numéro de gestion : 1986B00055
Déclaration de cessation des paiements RECUE LE 05.01.89. A COMPTER DU 05/01/89
04/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00055
ARRET N[250 COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 06.03.1989 DIT ET JUGE QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BONNETERIE AGENAISE SERA MISE EN OEUVRE ET SUIVIE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
25/01/1989
Numéro de gestion : 1986B00055
Règlement judiciaire REGIME GENERAL.JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE:MR ESCANDE.JUGE COMMIS- SAIRE SUPPLEANT :MR DE RICAUD. ADMINISTRATEUR:ME LAVERGNE,2 RUE BERNARD MULE 31077 TOULOUSE CEDEX REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUGUEN,VILLENEUVE SUR LOT,53 RUE DE LA FRATERNITE. MISSION DE L'ADMINISTRATEUR:OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI, SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ET ASSISTER LA SARL DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION:09.07.89. A COMPTER DU 09/01/89
26/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00055
VENTE DU FONDS A : SARL STE NOUVELLE DE BONNETERIE AGENAISE RCS AGEN B 353 578 693 AU PRIX : 500 000 FR INSERTION : OPINION INDEPENDANTE 26.01.90 OPP : ME GRASSOT NOTAIRE A AGEN, 2 PLACE DES DROITS DE L'HOMME A COMPTER DU 21.11.1989
Numéro de gestion : 1986B00055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR