Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A60072
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
02/10/2007
Numéro de gestion : 2007A60072
--- : --- TRANSFERT ETABLISSEMENT PRINCIPAL - de: commune de rattachement 75000 PARIS -à Commune de rattachement 80360 SAILLY SAILLISEL- adresse fiscale Cabinet UTI, 29 avenue de la Gare 80200 DOINGT FLAMICOURT- sans maintien d'activité à l'ancien établissement principal - DATE D'EFFET : 06/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A60072
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.