Observations (8)
13/11/2003
Numéro de gestion : 2000B01242
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 12/11/2003DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DEL'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DELA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE CI-DESSUS MENTIONNEE.A COMPTER DU 12/11/2003 Date d'effet : 12/11/2003
24/11/2003
Numéro de gestion : 2000B01242
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME :JUGE-COMMISSAIRE : VALLET CHRISTIAN JUGE-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD23, RUE GEORGES HEUILLARD76600 LE HAVRE// DIT QUE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION// REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE6, RUE DUPLEIX76600 LE HAVREA COMPTER DU 21/11/2003 Date d'effet : 21/11/2003
22/03/2004
Numéro de gestion : 2000B01242
EN DATE DU : 19/03/2004LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DELA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREEDE 4 MOIS COURANT DU 21/03/2004 AU 21/07/2004 Date d'effet : 19/03/2004
09/08/2004
Numéro de gestion : 2000B01242
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/08/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU- VERTE LE 21/11/2003. Date d'effet : 06/08/2004
24/01/2005
Numéro de gestion : 2000B01242
Plan MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART.L.621-62 AL.3) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : VALLET CHRISTIAN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD Date d'effet : 21/01/2005
08/04/2005
Numéro de gestion : 2000B01242
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA STE GARAGE DE LA SEINE RCS 480 534 130 Date d'effet : 01/02/2005
30/01/2012
Numéro de gestion : 2000B01242
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)
Numéro de gestion : 2000B01242
DEPOT ACTE DE CONSTITUTION : 23/04/1986 N[2282 AU GTC DE ROUEN JOURNAL : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 30/10/1985 DEPOT ACTE TRANSFERT : 29/11/1995 N[ 8506 JOURNAL : GAZETTE DU VAL D'OISE DU 04/10/1995 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR