20/12/2019
Numéro de gestion : 1986B00066
Radiation du RCS le 20/12/2019 avec effet au 17/12/2019 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 (PROCEDURE OUVERTE LE 04/07/2017 )
09/11/2010
Numéro de gestion : 1986B00066
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 08/09/2010
08/12/2014
Numéro de gestion : 1986B00066
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/12/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154300, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 27/06/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/12/2014
11/06/2015
Numéro de gestion : 1986B00066
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 02/06/2015
04/12/2015
Numéro de gestion : 1986B00066
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois à compter du 02/12/2015 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
18/03/2016
Numéro de gestion : 1986B00066
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE C G C CONSTRUCTION (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Me Bernard ROUSSEL 850, rue Etienne Lenoir - BP 89068 (30972) NIMES CEDEX 9 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 15/03/2016
02/05/2016
Numéro de gestion : 1986B00066
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 06/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 06/01/2016
Numéro de gestion : 1986B00066
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/07/2017
Numéro de gestion : 1986B00066
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE : LIQUIDATEUR : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 15/03/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/07/2017