Observations (7)
31/10/1986
Numéro de gestion : 1986B00044
Mention d'office JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1986: LE T.C.DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE, TITRE II,NOMME MR OLLIER JUGE COMMISSAIRE,ME BRO 22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS ,ME BENIZRI 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX ADMINISTRATEUR,LEQUEL AURA POUR MISSION, D'ASSIS- TER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, FIXE PROVISOIREMENT AU 18 SEPTMBRE 1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
31/10/1986
Numéro de gestion : 1986B00044
Mention d'office JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1986 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1986.
28/01/1987
Numéro de gestion : 1986B00044
Mention d'office JUGEMENT DU 14 JANVIER 1987 AUTORISATION DE PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS JUSQU'AU 8 FEVRIER 1987
25/02/1987
Numéro de gestion : 1986B00044
Mention d'office JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRO- NONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT MR OLLIER JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE BRO-RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.
21/12/1988
Numéro de gestion : 1986B00044
Mention d'office JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1988: LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAI- RE DE MR BERNARD JACQUOT ET MLME MARIE MADELEINE JACQUOT, NOMME MR OLLIER JUGE COMMISSAIRE & ME BRO-RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX LIQUIDA- TEUR.
14/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00044
EN DATE DU 12/06/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1986B00044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR