Observations (2)
22/03/2013
Numéro de gestion : 2007A00310
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : LD Saint-Cyprien 16480 Châtignac Références cadastrales : Section ZH, N°34, 39, 42 et 43 Acte de Me DESAUTEL Alexandre, Notaire à Aubeterre sur Dronne Place du Chateau, en date du 24/01/2013.
28/07/2017
Numéro de gestion : 2007A00310
Radiation du RCS le 28/07/2017 avec effet au 09/06/2017