Observations (4)
22/09/1995
Numéro de gestion : 1987A40071
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE MR BRANCO CABRAL FERREIRA MADAME HACQUARD EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR NEYRAND EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUYON DOMICILIEE 6 AVENUE GAMBETTA 25205 MONTBELIARD CEDEX EST NOMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 19 SEPTEMBRE 1995 LA POURSUITE D'ACTIVITE EST AUTORISEE JUSQU'AU 19 JANVIER 1996. A COMPTER DU 19.09.95
08/12/1995
Numéro de gestion : 1987A40071
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 05 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BRANCO CABRAL FERREIRA. MAITRE GUYON DOMICILIEE 6, AVENUE GAMBETTA 25205 MONTBELIARD CEDEX EST FIN LE TRIBUNAL A AUTORISE, POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, LA POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT DEUX SEMAINES. A COMPTER DU 05.12.95
20/01/1999
Numéro de gestion : 1987A40071
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 JANVIER 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BRANCO CABRAL FERREIRA JOSE RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 19.01.99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.