20/07/2011
Numéro de gestion : 1986B00022
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/07/2011, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 20/07/2011
23/09/1991
Numéro de gestion : 1986B00022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugt du TC de Lisieux du 20.09.91, fixe la date de Cess.des Pts au 27.06.91 désigné comme juge commissaire, Titul: M Dupire, Supleant: M Waroquier, Rep.des créanciers Me Lize 11 Pl de la résistance à Caen à compter du 20/09/91
31/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00022
Renouvellement période d'enquête Ordonnance du juge commissaire en date du 11.10.91, pour une durée de un mois soit jusqu'au 08.11.91 à compter du 11/10/91
20/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00022
Liquidation judiciaire Jugt du TC de Lisieux du 08.11.91, maintien la date de Cess.Pts au 27.06.91 liquidateur Me Lize à Caen/ arrêt de l'activité à compter du 08/11/91
17/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00022
Cession d'éléments d'actif Ordonnance du juge commissaire en date du 09.01.92, autorisé la cession d'un terrain constructible sis commune de Bourgueil (Indre en Loire) l-D le pot blanc au profit de m et mme mercier Thierry moyennant le prix de 20.000 F hors taxes à compter du 09/01/92
14/02/1992
Numéro de gestion : 1986B00022
Homologation ordonnance rendue par le juge-commissaire Jugt du TC de Lisieux du 14.02.92 homologue dans toutes ses dispositions l'ordonnance de M. Le juge commissaire en date du 09.01.92 à compter du 14.02.92
31/12/1993
Numéro de gestion : 1986B00022
Cession d'éléments d'actif Ordonnance du juge commissaire en date du 23/12/93 autorisé la vente de l'immeuble sis commune de Mazières-de-Touraine (Indre et Loire) l-D l'Echalerie au profit de m Cyril Lucas et Melle Christine pays moyennant le prix de 25.000 F à compter du 23/12/93
01/02/1994
Numéro de gestion : 1986B00022
Homologation ordonnance rendue par le juge-commissaire Jugt du TC de Lisieux en date du 14/01/94 homologue purement et simplement dans toutes ses dispositions l'Ordce en date du 23/12/93 à compter du 14/01/94
19/06/1995
Numéro de gestion : 1986B00022
Cession d'éléments d'actif Ordonnance du juge commissaire en date du 16/06/95 autorisant la vente d'une parcelle de terre sise commune de le Breil s/ Méziré (Sarthe), l-D le petit chapitré au profit de m Paul Desquesses moyennant le prix de 5.000 F Net vendeur à compter du 16/06/95
31/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00022
Homologation ordonnance rendue par le juge-commissaire Par jugement en date du 07/07/95, le tribunal de commerce à homologue purement et simplement dans toutes ses dispositions l'ordonnance en date du 16 juin 1995 à compter du 07/07/95
17/03/1998
Numéro de gestion : 1986B00022
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 06/02/98, le tribunal a désigné Mr Jonquard jugé commissaire titulaire en remplacement de Mr Dupire et Mr Darmon jugé commissaire suppléant en remplacement de Mr Waroquier à compter du 06/02/98
08/04/1998
Numéro de gestion : 1986B00022
Mention d'office Ordonnance du juge commissaire en date du 02/04/98 disons que l'immeuble sis commune de Belgeard (53) l-D la Chauviere sera vendu par la voie des enchères publiques, que cette vente sera poursuivie par devant le tribunal de grande instance de Lisieux, disons que la mise à prix sera fixée à la somme de 5.000 F à compter du 02/04/98
28/05/1998
Numéro de gestion : 1986B00022
Mention d'office Ordonnance du juge commissaire en date du 28/05/98 rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'Ordce rendue le 02.04.98 la vente de l'immeuble sis commune de Belgeard (53) sera poursuivie Parde- Vant le TGI de Laval sous la constitution de la Ste Delalande Hamard et Maysonnave avocats 22 rue de Verdun BP 827-53008 Laval Cedex à compter du 28/05/98
14/03/2006
Numéro de gestion : 1986B00022
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 10/03/2006, le tribunal a désigné Mr Darmon en qualité de juge-commissaire En remplacement de Mr Jonquard À compter du 10/03/2006 Date d'effet : 10/03/2006
Numéro de gestion : 1986B00022
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
21/08/2013
Numéro de gestion : 1986B00022
Radiation du RCS le 21/08/2013 avec effet au 20/07/2011 RADIATION SUITE A CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF