Observations (9)
20/12/1996
Numéro de gestion : 1986B00079
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/12/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 18/12/96
23/09/1987
Numéro de gestion : 1986B00079
DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 04.09.87
23/09/1987
Numéro de gestion : 1986B00079
JUGT DU 07.09.87 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 04.09.87 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/10/1987
Numéro de gestion : 1986B00079
JUGT DU 05.10.87 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
11/01/1988
Numéro de gestion : 1986B00079
JUGT DU 21.12.87 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
13/11/1990
Numéro de gestion : 1986B00079
JUGT DU 07.11.90 MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/10/1991
Numéro de gestion : 1986B00079
JUGEMENT DU 25.09.91 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 25.09.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
28/03/1994
Numéro de gestion : 1986B00079
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.3.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/01/1997
Numéro de gestion : 1986B00079
Radiation du RCS le 02/01/1997 avec effet au 23/03/1994 SUPPRESSION DU FONDS