Observations (3)
08/03/1999
Numéro de gestion : 1986D00035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE EARL DU CHATEAU DE BLAISY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.01.1999 JUGE COMMISSAIRE : MR MARC PAPIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME MARIE-FRANCOISE ROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GERARD CURE, 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON ADMINISTRATEUR : MAITRE BOURTOURAULT A COMPTER DU 12/02/99
09/07/2002
Numéro de gestion : 1986D00035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR EXECUTION DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 21/06/2002
Numéro de gestion : 1986D00035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 530 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 80 858.96 EUR