Observations (7)
08/03/1991
Numéro de gestion : 1986A00151
JUGT DU 27.02.91 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 27.02.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/04/1991
Numéro de gestion : 1986A00151
JUGT DU 27.03.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
13/01/1992
Numéro de gestion : 1986A00151
JUGEMENT : 8 JANVIER 1992 - HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/10/1992
Numéro de gestion : 1986A00151
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.10.92 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 21.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
07/12/1992
Numéro de gestion : 1986A00151
(Procédures collectives) JUGEMENT : 2.12.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
27/03/1995
Numéro de gestion : 1986A00151
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.3.95 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
28/05/1993
Numéro de gestion : 1986A00151
Radiation du RCS le 28/05/1993 avec effet au 02/12/1992 FERMETURE DU FONDS