Observations (2)
05/03/1986
Numéro de gestion : 1986A50045
Historique des observations depuis le 05/03/1986 : --- BAIL RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, D'ANNEE EN ANNEE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50045
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.