Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40110
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/03/2015
Numéro de gestion : 1988A40110
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 24/03/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre LEPAUL Yvette Danièle. Mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 12/01/2015 la date de cessation des paiements.
09/09/2015
Numéro de gestion : 1988A40110
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 08/09/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
10/02/2016
Numéro de gestion : 1988A40110
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 09/02/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de LEPAUL Yvette Danièle. A nommé Me Flavien MARCHAL en qualité de liquidateur.