Observations (2)
13/03/2008
Numéro de gestion : 1997A40006
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC MODIFICATION DU DOMICILE PERSONNEL DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. Hubert PERRINGERARD PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 5 RUE DES REMPARTS 70000 NOROY LE BOURG, RECUE PAR MAITRE Valérie CANDOTTO, NOTAIRE DE LA SCP "PIERRE-ANDRE SASSARD, NOTAIRE ASSOCIE" A VESOUL, LE 03 MARS 2008, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 03/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.