Observations (4)
13/04/1994
Numéro de gestion : 1987A00302
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1993 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMEMRCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS NOMME Mme DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET Me GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.
13/04/1994
Numéro de gestion : 1987A00302
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1993 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18 JANVIER 1994
13/04/1994
Numéro de gestion : 1987A00302
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1994 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A00302
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.