Observations (5)
03/12/1992
Numéro de gestion : 1986D40001
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MR KATO EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE. MR REY EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAITRE SOHM EST NOMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE. MAITRE MASSON EST NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 1ER JUIN 1991.
21/12/1992
Numéro de gestion : 1986D40001
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 18.12.1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UN MOIS JUSQU'AU 27.01.1993
20/01/1993
Numéro de gestion : 1986D40001
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19.01.93, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 AVRIL 1993 DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 19.01.93
03/03/1993
Numéro de gestion : 1986D40001
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 02 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. MAITRE MASSON DOMICILIE 43 RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS EST NOMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 02.03.93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.