Observations (4)
13/10/1987
Numéro de gestion : 1986A01071
À la date du 28.09.1987,mme Gillaizeau a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
13/10/1987
Numéro de gestion : 1986A01071
Jgt du 28.09.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de Mme Gillaizeau. À mis fin à la période d'observation. À prononce la liquidation judiciaire. Cessation des paiements28 septembre 1987.Juge-commissairemonsieur Bobin. Liquidateur et Rep.des Creanciersme Canet 84,rue P.butin à Pontoise.
25/07/1995
Numéro de gestion : 1986A01071
Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
17/06/1996
Numéro de gestion : 1986A01071
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/06/1996 , prononce la clôture pour extinction du passif