Observations (6)
07/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE: COUVERTURES BONNEVALAISES. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 17/03/90. A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ER MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR; MAITRE JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALI- TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 17/09/91.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1986B00014
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 17.10.1991 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 17.10.1991
16/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.91, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL COUVERTURES BONNEVALAISES POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19.11.91.
30/01/1992
Numéro de gestion : 1986B00014
PAR JUGEMENT RENDU LE 14.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COUVERTURES BONNEVALAISES A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT, 85 BIS, RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 17.03.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 14.01.92.
06/03/1996
Numéro de gestion : 1986B00014
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL COUVERTURES BONNEVALAISES A COMPTER DU 05/03/96
Numéro de gestion : 1986B00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR