Observations (3)
13/03/2019
Numéro de gestion : 1986D50006
Par Jugement en date du 06.12.2018 , le tribunal de grande instance d'Agen prononce la modification substantielle du plan Maintient la SCP Odile STUTZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D50006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/11/2010
Numéro de gestion : 1986D50006
JUGEMENT DU TGI DE MARMANDE EN DATE DU 23/11/2010 PRONONCANT L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/11/2010 NOMME : SYLVIA PONS JUGE COMMISSAIRE DISIGNE LA SCP ODILE STUTZ - 74 RUE DE GREOLT - BP 79 - 47300 VILLENEUVE SUR LOT - EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE