Observations (2)
30/01/1997
Numéro de gestion : 1986D00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER AVRIL 1996 JUGE COMMISSAIRE : MR CAVELIER LIQUIDATEUR : ME AGUERA 20 RUE CAMILLE SAINT SAENS ROUEN
Numéro de gestion : 1986D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR